RGAA
Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité – RGAA pour rendre les services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, améliorer l’ergonomie pour toutes et tous.
Qu’est-ce que le RGAA?
Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité (voir glossaire) numérique , la DINUM édite depuis 2009 le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019.
Le RGAA permet de contrôler l’accessibilité d’un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l’accessibilité numérique connues sous l’appellation de WCAG.
Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…).Objectifs du dispositif et version 4.1
L’accessibilité numérique consiste à rendre les ressources numériques et les services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.
La version en vigueur du RGAA est la 4.1 et a été publiée le 18 février 2021.
Elle est structurée en 2 parties:- La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité.
- La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.
Quel est le lien entre le RGAA et les porteurs de projet ?
Le respect du référentiel national est un excellent début pour améliorer votre stratégie d’accessibilité numérique.
Des tests RGAA existent afin de vérifier l’accessibilité de votre site et le rendre 100 % accessible.
Le RGAA a été établi en utilisant un certain nombre de références et de sources documentaires.Ce document liste les références qui ont été utilisées.
Le respect du RGAA est impératif dans les appels d’offres, appels à projets et les marchés publics.Ressources accessibles (base de données, observatoire)
Document principal:
Documentation d'accompagnement pouvant être utile:
110 bis, lab d'innovation du ministère de l'Education nationale de la jeunesse et des sports
© mars 2022